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Approbation de divers plans de sondage, de contrôle et de programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche

Dernière mise à jour le dimanche 1er septembre 2013

Article paru
sur le site "Journal de l’environement" - 21 Août 2013
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Produits de la mer, d’eau douce et d’aquaculture > Prescriptions générales

Par la décision d’exécution n° 2013/418/UE du 31 juillet 2013, la Commission européenne approuve des plans de sondage et de contrôle ainsi que des programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche conformément aux articles 60 et 61 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
En vertu de l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009, les États membres doivent veiller à ce que tous les produits de la pêche soient pesés lors du débarquement, avant que les produits de la pêche ne soient entreposés, transportés ou vendus, sur des systèmes agréés par les autorités compétentes, à moins qu’ils aient adopté un plan de sondage approuvé par la Commission européenne.

Quant à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009, il prévoit qu’un État membre peut autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission européenne.

Des plans et des programmes de contrôle ayant été présentés par divers États membres, la décision d’exécution n° 2013/418/UE du 31 juillet 2013 viens approuver des plans de sondage, de contrôle et des programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche. Il approuve, entre autres, le programme de contrôle présenté le 18 décembre 2012 par la France pour la pesée des produits de la pêche après le transport vers une destination dans un autre État membre.

Pour rappel, le règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 "s’applique à toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres ou par des navires de pêche communautaires ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, par des ressortissants des États membres".

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