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La notion de "nuisibles" en passe de disparaître du code de l’environnement

Dernière mise à jour le mercredi 9 avril 2014

Article paru
sur le site "Actu-environnement" - 04 avril 2014
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Le projet de loi sur la biodiversité, présenté le 26 mars en Conseil des ministres, est un texte-fleuve qui ne compte pas moins de 72 articles. Il prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur de nombreuses questions. Parmi celles-ci, celle des animaux dits "nuisibles".

Mettre fin à une version très anthropocentrée de la biodiversité…

Le terme "nuisible", hérité de l’ancien code rural et employé dans le code de l’environnement, est "une version très anthroprocentrée autour de certaines formes de la biodiversité et nie la place dans les dynamiques écologiques de toutes les espèces", peut-on lire dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Cette conception tend à faire de l’élimination de certaines espèces "un but absolu au mépris de leur participation à certains cycles biologiques ou au principe général de conservation d’une réelle biodiversité", ajoute le document qui souligne, au contraire, que les pratiques actuelles procèdent à des régulations de populations "sur la base des dégâts réellement occasionnés et des dynamiques propres des espèces concernées".

Le projet de loi prévoit donc de faire disparaître les termes "nuisibles" et "malfaisants" du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les remplacer par celui de "déprédateurs". Celui-ci pose "la question de leurs dégâts et non de leur simple existence dans l’écosystème", justifient les rédacteurs du projet de loi.

…tout en maintenant les dispositifs actuels

L’ordonnance continuera toutefois à opérer la distinction faite par le code de l’environnement entre les deux dispositifs distincts actuels. L’article L. 427-6 concerne les opérations de destruction réalisées sous la supervision des lieutenants de louveterie. Ces battues peuvent être ordonnées par le préfet quel que soit le statut de l’espèce, y compris donc des espèces protégées, dès lors qu’elles provoquent des nuisances ou des dégâts.

L’article L. 427-8 du code de l’environnement, quant à lui, prévoit la possibilité pour le "propriétaire, possesseur ou fermier" de détruire "en tout temps" les espèces classées juridiquement comme nuisibles, qu’elles soient exotiques ou indigènes. Un arrêté du ministre de l’Ecologie, publié le 2 avril, vient d’ailleurs de reconduire la liste des espèces non indigènes classées comme nuisibles sur l’ensemble du territoire. Il s’agit du chien viverrin, du vison d’Amérique, du raton laveur, du ragondin, du rat musqué et de la bernache du Canada.

Au final, on peut donc se demander si la réforme ne sera pas que sémantique. A l’avenir, les espèces en question pourraient continuer à être détruites en tant que "déprédatrices" et non plus en tant que "nuisibles" ou "malfaisantes". La discussion du projet de loi prévue pour la fin juin devrait permettre d’éclaircir la chose.

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