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Pêche illicite : les pêcheurs vent debout contre le permis à point européen

Dernière mise à jour le vendredi 7 février 2014

Article paru
sur le site "Le Figaro" - 05 Fevrier 2014
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Depuis le 26 janvier, un décret publié au Journal officiel institue un permis de pêche à points. Le capitaine du navire et l’armateur du bateau sont tous deux sanctionnés en cas de pêche illicite. Le comité national des pêches récuse cette double peine.
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Cinq ans après son instauration par la Commission européenne, le « papier rose » à points de la mer est en vigueur dans les ports français depuis la publication du décret au journal officiel du 26 janvier. Désormais, à chaque infraction grave aux règles de la politique commune les pêcheurs français seront sanctionnés. Ainsi, l’utilisation d’un filet aux mailles trop étroites, le débarquement de poissons trop petits, la pêche de poissons sans le permis adéquat, ou la fréquentation d’une zone de pêche interdite seront pénalisés.

« Le permis à points n’est pas perçu d’un bon œil sur les quais », a commenté le président du comité départemental des pêches du Finistère, Jean-Jacques Tanguy, alors que son homologue des Côtes d’Armor, Alain Coudray, semblait encore plus courroucé. « C’est inacceptable ce permis à points », s’est-il emporté. « Un jour, ça va péter à cause de toutes ces réglementations qui n’en finissent pas ! ». Si le règlement est européen, chaque État membre définit les infractions.

Capitaines de navires et armateurs sont sur le qui-vive. Détenteurs d’une licence communautaire de pêche, ils peuvent désormais lors d’un contrôle se voir attribuer au maximum quatre points de pénalité. En effet, contrairement au permis de conduire pour les voitures, dont le nombre de points diminue à chaque infraction constatée, ce permis pêche se leste à chaque faute, jusqu’à couler à pic lorsque les 90 points sont atteints.
Rattrapage de points tous les deux ans

Dans ce décompte, la France fait preuve d’une relative mansuétude puisqu’il faut plus d’une vingtaine d’infractions pour perdre son permis au terme d’un processus très progressif. Ainsi, à partir de 18 points, la licence est suspendue deux mois puis quatre mois à compter de 36 points.

Néanmoins, le Comité national des pêches souligne que le retrait de la licence est une sanction qui existe déjà. Elle peut d’ailleurs être prononcée dès la première infraction. Comme pour le permis de conduire, des possibilités sont offertes aux contrevenants pour récupérer leurs points après une infraction. Les capitaines de navires peuvent suivre une formation de sensibilisation à la lutte contre la pêche illicite mais ils ne pourront perdre que 4 points tous les deux ans.

Plus insidieux, en cas de vente du bateau les points seront transférés à l’acheteur, ce que déplore la profession.

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