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Sacs plastiques : le Parlement européen réduit de moitié leur utilisation d’ici 2017

Dernière mise à jour le mercredi 23 avril 2014

Article paru
sur le site "Actu-environnement" - 26 mars 2014
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Les eurodéputés veulent supprimer dans l’UE les sacs en plastique légers à base de combustibles fossiles au profit des sacs biodégradables ou compostables certifiés. Les secteurs alimentaires sont couverts par le texte adopté par le Parlement.
Le Parlement européen a adopté le 16 avril en plénière la proposition de modifier la directive 94/62/CE visant à réduire l’utilisation des sacs plastiques légers à poignées dans l’UE.

La directive 94/62/CE vise à prévenir et à réduire les incidences des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement. Les sacs en plastique à poignées constituent des emballages au sens de cette directive, "mais ses dispositions ne contiennent pas de mesures relatives à la consommation de ces sacs".

Le projet de texte prévoit une réduction de 50% de la consommation des sacs en plastique légers, d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres, d’ici 2017 puis de 80% en 2019 "par rapport aux chiffres de 2010". Chaque citoyen de l’UE a utilisé en moyenne 198 sacs en plastique en 2010, dont 90% étaient des sacs légers moins réutilisables et plus enclins à devenir des déchets.

"Les députés ont voté pour renforcer significativement le projet de loi (…) en particulier via l’introduction d’objectifs de réduction et l’exigence que les sacs en plastique aient un coût. Comme certains pays en pointe l’ont montré, une réduction importante de l’usage de ces sacs est facilement réalisable avec une politique cohérente. Une élimination rapide de ces sacs est une solution à portée de main au problème des déchets plastiques dans l’environnement", a déclaré le rapporteur Margrete Auken (Verts/ALE, DK). Le texte a été adopté en première lecture par 539 voix contre 51 et 72 abstentions.

Les députés recommandent le recours à des instruments économiques tels que l’imposition, la limitation de commercialisation voire l’interdiction.

Remplacement par des sacs biodégradables certifiés

Ce texte prévoit notamment une facturation obligatoire de ces sacs dans le secteur alimentaire. Les sacs utilisés pour emballer les fruits, les légumes ou les confiseries devraient être remplacés d’ici 2019 par "des sacs en papier recyclés, biodégradables ou compostables", selon les députés.

Objectif : "s’assurer que les commerces" ne fournissent plus de sacs en plastique "gratuitement". A l’exception des viandes crues, des poissons et des produits laitiers qui pourraient encore être emballés dans du plastique.

Le Parlement exempte les sacs de course très légers (d’une épaisseur inférieure à 10 microns) du champ d’application des mesures, s’est félicitée European Bioplastics, l’association européenne des producteurs de bioplastiques dans un communiqué. Il autorise également les États membres qui collectent déjà séparément les biodéchets à "réduire jusqu’à 50 % le prix des sacs de course légers s’ils sont biodégradables et compostables", a ajouté l’association.

"L’abandon des sacs légers à usage unique basés sur des combustibles fossiles au profit des sacs de course compostables à usage double certifiés EN 13432 contribuera à éviter la mise en décharge des biodéchets", a déclaré François de Bie, président d’European Bioplastics.

Vers un élargissement à tous les sacs ?

Si les secteurs non alimentaires ne sont pas couverts par le texte, cette nouvelle directive "n’en reste pas moins une victoire pour l’environnement et la santé des Européens", estime l’eurodéputée écologiste Sandrine Bélier. Les sacs biodégradables et compostables seront favorisés "tandis que ceux dits « oxo-biodégradables », qui ne font en réalité que se fragmenter dans la nature, seront éliminés. Enfin, les substances dangereuses qui rentrent dans la composition des sacs seront supprimées", a-t-elle affirmé.

Le Comité des régions de l’UE, réuni les 2 et 3 avril, s’est dit préoccupé par "les étiquetages trompeurs, ainsi que des labels partiellement écologiques" sur les sacs biodégradables ou compostables et a demandé une interdiction des plastiques oxodégradables.Les normes existantes de biodégradabilité des plastiques sont les certifications EN 13432, NFU 52001 et ASTM D64000.

Le Comité souhaite également que le périmètre de ce texte soit élargi aux "sacs à poignée à usage unique fabriqués à partir de papier, de matériaux d’origine végétale ou d’amidon, afin de s’attaquer aux modes de consommation non durables et de veiller à l’efficacité dans l’utilisation des ressources".

Le Conseil des ministres de l’UE doit à son tour examiner le texte. En France, une taxe d’environ 6 centimes par sac plastique de caisse à usage unique est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

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