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Pêche : concurrence loyale entre importations et production européenne

Dernière mise à jour le mardi 29 juin 2010

Secteur Public.fr - Vendredi 25 Juin 2010



Pêche : concurrence loyale entre importations et production européenne

Communication du Parlement européen du 24.06.10 - Coopération et Europe / Développement économique et emploi / Développement durable / Santé et social

Les importations jouent un rôle essentiel dans l’approvisionnement du marché européen, toutefois la pêche et l’aquaculture sont des secteurs stratégiques qui ne se prêtent pas à une approche purement libre-échangiste. Selon le projet de résolution adopté mardi, les importations doivent satisfaire aux mêmes normes que la production européenne de poissons et que les produits de la pêche doivent être classés en tant que produits sensibles dans les négociations commerciales.

La résolution sur le régime communautaire des importations de poisson, élaborée par Alain Cadec (PPE, FR) entend apporter des éléments nouveaux au débat sur la prochaine réforme de la politique commune de la pêche.

Les importations satisfont 60 % de la demande européenne en produits de la pêche, indique la résolution. Toutefois, l’Europe doit assurer le maintien de " secteurs de la pêche et de l’aquaculture respectueux de l’environnement sur le long terme et économiquement viables ", afin de contribuer à la préservation de l’identité culturelle des régions concernées, de fournir de l’emploi et de garantir des aliments sûrs et de qualité.

La libéralisation des marchés exerce déjà un impact négatif sur l’économie locale de certaines régions qui ne parviennent pas à écouler leurs produits. En outre, les importations massives effectuées dans un contexte de concurrence déloyale sont susceptibles d’influencer les habitudes alimentaires des Européens, qui, en période de crise pourraient décider de se tourner vers des produits moins chers et de moindre qualité.

Échanges commerciaux et réglementation douanière

Une protection douanière raisonnable et modulable doit rester un instrument légitime de régulation des importations, affirment les députés. C’est la protection tarifaire qui donne un sens aux préférences accordées aux pays en développement.

La commission de la pêche estime que la responsabilité des négociations commerciales portant sur les produits de la pêche et de l’aquaculture doit passer du commissaire chargé du commerce au commissaire chargé des affaires maritimes et de la pêche. Elle demande également que les produits de la pêche et de l’aquaculture soient traités en tant que produits sensibles dans les négociations de l’OMC sur les réductions tarifaires progressives. La Commission européenne doit veiller à ce que les accords sur les subventions au secteur de la pêche ne constituent pas un handicap pour la compétitivité des producteurs.

Des normes strictes au niveau environnemental et social

Un des principaux objectifs de la politique de la pêche consiste à veiller à ce que les importations satisfassent, à tous égards, aux mêmes normes que la production de l’UE : aspects environnementaux, sociaux, sanitaires et qualitatifs. Les accords relatifs aux préférences commerciales doivent prévoir des mécanismes crédibles de surveillance des engagements pris au niveau environnemental et social, ainsi qu’un dispositif permettant la suspension ou le retrait des préférences en cas d’infraction. Les députés demandent à la Commission européenne d’utiliser tous les moyens disponibles pour garantir que les principaux pays d’importation satisfont aux dispositions législatives internationales sur le travail.

Une meilleure information favoriserait un choix différent chez le consommateur

Les députés ont exprimé la conviction que les consommateurs européens effectueraient souvent des choix différents s’ils étaient mieux informés sur la nature réelle des produits proposés à la vente (origine et conditions de production et de capture), et appellent à l’introduction de critères rigoureux et transparents en ce qui concerne la qualité, la traçabilité et l’étiquetage. Ils appellent également à la vigilance à l’égard des produits issus de nouvelles formes d’aquaculture particulièrement intensive et demandent une analyse approfondie des répercussions en matière de santé.

Enfin, la commission de la pêche réitère son appel en faveur d’une réforme de l’organisation commune de marché des produits de la pêche, afin qu’elle contribue à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés et une augmentation de la valeur ajoutée des produits européens.

La résolution a été adoptée à l’unanimité par la commission parlementaire et sera soumise au Parlement lors de l’assemblée plénière de juillet.

Pour en savoir plus :
- Commission de la pêche
- Fiche de procédure - Régime d’importation dans l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la perspective de la future réforme de la PCP
- Transmission en direct - EP Live
- www.europarl.europa.eu



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