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Un permis à points pour les pêcheurs au 1er janvier 2012

Dernière mise à jour le mardi 29 novembre 2011

Article paru sur le site "Ouest-France" - Jeudi 24 Novembre 2011
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Un permis à points pour les pêcheurs au 1er janvier 2012

Le Journal Officiel a publié ce jeudi l’arrêté instaurant le permis à points pour la pêche. Ce permis doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Il vise à s’assurer que le poisson a été capturé selon la réglementation en vigueur.

RNIP : un « registre national des infractions pêche »

Le ministère chargé de la pêche « est autorisé à mettre en œuvre une application automatisée d’informations nominatives dénommée « registre national des infractions pêche » (RNIP) » prévu par un règlement européen de 2009, indique le texte. « L’objet de ce registre est de recenser l’ensemble des infractions aux règles de la politique commune de la pêche commises par des navires battant pavillon français ou par des ressortissants français, y compris les sanctions qui leur sont infligées », précise l’arrêté.

« Il doit permettre l’instruction des demandes de licence de pêche et le suivi du système de points de pénalité pour les infractions graves », indique-t-il encore.

Le nombre de points augmente à chaque infraction

Selon Europa, le site de l’Union européenne, la législation européenne prévoit que les titulaires d’un permis de pêche et les capitaines peuvent se voir, « en dernier ressort et après plusieurs suspensions du permis de pêche, automatiquement retirer leur permis lorsqu’ils auront commis un certain nombre d’infractions graves ».

Contrairement au permis des automobilistes dont le nombre de points diminue à chaque infraction constatée, le permis de pêche voit son nombre de points augmenter à chaque infraction, selon un barème préétabli.

La Cnil demande l’anonymat des données dans le registre

L’arrêté publié au JO précise que les données contenues dans le RNIP « sont conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la dernière décision judiciaire ou administrative ou, à défaut, cinq ans après la constatation des faits ». Le droit d’accès au registre « s’exerce […] par demande portée devant la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) pour l’ensemble des données », spécifie aussi le texte.

Dans son avis sur le fichier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) recommande notamment « de mettre en place des mesures techniques permettant de garantir le caractère anonyme des données traitées ».



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